Article 2

Il est institué une commission interministérielle chargée de fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, et de définir les conditions de reconstitution de leur population, de leur habitat et les exigences de protection pendant les périodes ou circonstances où elles sont particulièrement vulnérables.

Les modalités et les conditions de fonctionnement de cette commission et de validation de ses travaux sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des forêts.