Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 1er — DES DISPOSITION GENERALES
Article 6
Les tarifs des services des transports par taxi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
