Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 1er — DES DISPOSITION GENERALES
Article 5
Les sociétés de taxis ne sont autorisées à effectuer que le service taxi individuel.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7