Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
