Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 33
Les véhicules assurant les services de taxis individuels doivent être équipés d’un appareil de mesure horokilométrique dénommé « taximètre » en bon état de marche qui indique le tarif appliqué et le prix à payer.
