Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 1 — Des conditions d’exploitation d’un service de taxi
Article 19
La délivrance de l’autorisation entraine l’inscription au registre de l’activité de transport par taxi, coté et paraphé par les services compétents du ministère des transports, ouvert auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
