Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 1 — Des conditions d’exploitation d’un service de taxi
Article 14
L’autorisation est refusée si :
— le postulant ne remplit pas les conditions requises ;
— le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’autorisation ;
— en cas d’enquête administrative défavorable.
