Article 6

L'indemnité des services techniques est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant à la filière d'ingénierie et à la filière d'information scientifique et technologique aux taux suivants :

— 40% du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et plus ;

— 25% du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 10 et moins.