Décret exécutif n° 12-214
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-214 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine
Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur une année après sa date de publication au Joumal officiel.