Décret exécutif n° 12-205
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-205 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 modifiant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA.
