Décret exécutif n° 12-205
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-205 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 modifiant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
Article 1er
Les dispositions de l’article 8 de l’annexe I du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales sont abrogées.
