Décret exécutif n° 12-179
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-179 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 15
Une fois le bulletin introduit dans l’urne, l’électeur présente sa carte pour estampillage au moyen d’un timbre humide et appose son empreinte digitale en face de ses nom et prénom et trempe son index dans l’encre phosphorique pour attester son vote, la date du scrutin est également portée sur la carte d’électeur.