Décret exécutif n° 12-16
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-16 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Jijel-Ferhat Abbas
Article 5
Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection de l'aéroport toutes nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires.
ALGERIENNE N° 07 21 Rabie El Aouel 1433 14 février 2012
