Décret exécutif n° 12-16
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-16 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Jijel-Ferhat Abbas
Article 14
Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15
