Décret exécutif n° 12-16
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-16 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Jijel-Ferhat Abbas
Article 11
La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.
