Décret exécutif n° 12-150
· ج.ر عدد 19 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-150 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 modifiant le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
