Décret exécutif n° 12-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 4
Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.
L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
