Article 3

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Elle peut, en outre, intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.