Article 9

L'article 20 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 20. — Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux et les projets de résolutions sont soumis à l'approbation du ministre de tutelle chargé de la promotion de l'investissement dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion ».