Article 8

L'article 15 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 15. — Le conseil d'administration ..................

(sans changement jusqu'à) en vigueur sur :

— ......................... (sans changement) .......................... ;

— ......................... (sans changement) .......................... ;

— .......................... (sans changement) ......................... ;

— les conditions de passation de marchés, contrats et conventions ;

— les prises de participations et la conclusion de partenariats ;

— les bilans et comptes de résultats ..........................

(sans changement jusqu'à) la réalisation de ses objectifs ».