Article 6

Il est inséré au chapitre II du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10. bis — L'agence peut être chargée de la mission de maître d'ouvrage délégué pour l'aménagement de zones industrielles, de zones d'activités ou d'espaces destinés à l'activité économique.

Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ».