Article 3

L'article 5 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 5. — L'agence peut assurer, également, une mission d'intermédiation foncière et immobilière pour le compte de tout propriétaire ».