Article 1er

L’article 2 du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les sujétions de service public mises à la charge de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre, est modifié et complété comme suit :

« Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l'agence les missions qui lui sont confiées, à la demande des pouvoirs publics, au titre de l'action de l'Etat, relatives à :

— la mise en place d'une banque de données de l'offre foncière et immobilière nationale destinée à l'activité économique ;

— la promotion de l'offre foncière et immobilière nationale destinée à l'activité économique auprès des investisseurs ;

— l'observation du marché du foncier et de l'immobilier destiné à l'activité économique ;

— l'élaboration et l'édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l'activité économique et de l'immobilier industriel ;

ALGERIENNE N° 17 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012

— l'élaboration et l'édition de notes de conjoncture périodiques ayant trait aux tendances du marché du foncier et de l'immobilier destinés à l'activité économique ;

— l'estimation de la demande nationale en foncier et immobilier destinés à l'activité économique ;

— la régulation du marché du foncier et de l'immobilier destinés à l'activité économique ;

— l'élaboration et la diffusion de toute étude relative au foncier et à l'immobilier destinés à l'activité économique ;

— la mise en place et l'actualisation de systèmes d'information relatifs aux zones industrielles, zones d'activités et tout espace destiné à l'activité économique ;

— la mise en œuvre de tout programme de réalisation de zones industrielles et de zones d'activités pour le compte de l'Etat ».

DECISIONS INDIVIDUELLES