Décret exécutif n° 12-126
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-126 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts
Article 10
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, sont abrogées.