Décret exécutif n° 12-125
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle créés par le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé.
