Décret exécutif n° 12-125
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
Les formations de niveau quatre (4) de technicien, organisées dans les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, avant la date de promulgation du présent décret continueront à être assurées jusqu'à l'extinction de leur durée.
