Décret exécutif n° 12-125
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
L’institut peut, en outre, réaliser des recettes en sus de ses missions principales, conformément à la réglementation en vigueur.
