Décret exécutif n° 12-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-117 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant et complétant le décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes
Article 21
Les dispositions de l’article 31 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 31. — Le prix référentiel de journée minimum est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
