Décret exécutif n° 12-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-117 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant et complétant le décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes
Article 19
Les dispositions de l’article 28 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 28. — Le financement est assuré par :
— les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
— les contributions des entreprises, des établissements, et organismes publics ou privés ;
— la participation des mutuelles ;
— la participation des familles, des enfants et des jeunes bénéficiaires ».