Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51
Les espaces commerciaux en activité doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’une année, à compter de sa date de publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions prévues par les articles 30, 43, 44 et 45 ci-dessus.
