Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 50
Le contrôle et la constatation des infractions aux dispositions du présent décret sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 et de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisées.
