Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 5 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES PETITES ET GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 43
Le supermarché cité à l’article 40 ci-dessus doit disposer :
— d’une surface de vente supérieure à cinq cents (500) mètres carrés et inférieure à deux mille cinq cents (2500) mètres carrés, cumulables en hauteur ;
— d’aires de stationnement pour les véhicules appropriées, attenantes ou à leur proximité, d’une capacité minimale de cent (100) véhicules.
