Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 5 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES PETITES ET GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 41
Les activités exercées dans les locaux commerciaux annexes aux grandes surfaces, citées à l’article 40 ci-dessus doivent être compatibles avec celles exercées dans ces espaces commerciaux.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce.
