Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 4 — ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 36
Le cahier des charges visé à l’article 35 ci-dessus, doit préciser notamment les conditions :
— d’occupation des emplacements, des étals ou des boutiques au niveau du marché ;
— de jouissance des lieux ;
— de respect des règles d’hygiène, de propreté et de sécurité ;
— de maintenance et d’entretien des instruments de pesage et des équipements de sécurité ;
— de respect des horaires d’ouverture et de fermeture du marché.
