Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 29
Les activités de distribution au stade de gros sont exercées, selon le cas, dans des espaces, carreaux ou locaux, situés à l'extérieur des zones urbaines et en dehors des zones d'habitation conformément aux dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.
