Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 28
Le gestionnaire du marché de gros doit collecter et traiter quotidiennement l’information se rapportant au flux des produits, notamment, les quantités introduites dans le marché ainsi que leur nature, leur prix et leur qualité.
Ces informations sont communiquées chaque jour par le gestionnaire à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente et éventuellement aux organismes publics qui en font la demande.
Le gestionnaire du marché de gros des fruits et légumes est tenu d’assurer quotidiennement l’affichage de la mercuriale dans l’enceinte du marché.
