Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 25
Les usagers du marché de gros et leurs employés doivent accéder au marché durant les horaires de réception et de vente réglementairement fixés et sont tenus de présenter tout document attestant de leur qualité, à toute réquisition des services et autorités concernés.
Le gestionnaire du marché établit aux frais du mandataire grossiste, du collecteur-livreur, du prestataire de services et de leurs employés, une carte d'accès.
Les usagers du marché de gros bénéficient de l'ensemble des prestations fournies par le gestionnaire du marché, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
