Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 18
En cas d’attribution de la gestion du marché appartenant aux collectivités locales par voie d’adjudication, les procédures de formalisation, de passation et d’attribution y afférentes sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
ALGERIENNE N° 15 21 Rabie Ethani 1433 14 mars 2012
