Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 17
Le gestionnaire du marché de gros est tenu d'assurer le respect des conditions de travail, de la discipline générale et de la sécurité au sein de l'enceinte, conformément à la législation et à la réglementation du travail et aux dispositions du cahier des charges.
