Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 12
Tout espace commercial, tel que défini à l’article 3 ci-dessus, doit disposer, à son entrée, d’un panneau à l’attention des usagers sur lequel sont indiqués le plan détaillé des infrastructures et des équipements qui le composent ainsi que les voies réservées à la circulation.
CHAPITRE 3 CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION ET DE GESTION DES MARCHES DE GROS ET DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION AU STADE DE GROS
