Article 11

A l’exclusion des marchés hebdomadaires de véhicules d’occasion, l’exercice des activités commerciales, au niveau des espaces commerciaux visés à l’article 2 ci-dessus, est réservé aux seuls commerçants, artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers, agriculteurs et/ou éleveurs détenant la carte d’agriculteur à titre individuel ou organisés dans une coopérative ou association à caractère agricole ayant trait à l’activité, ainsi qu’aux mandataires des produits de la pêche et dans un emplacement affecté à chaque intervenant.