Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES
Article 7
Les auto-écoles font l’objet d’une procédure d’ouverture et sont soumises à des règles d’exploitation telles que définies par les dispositions du présent décret. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012
