Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51
Les dossiers de demande d'agrément, déposés et non encore instruits à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont instruits par référence aux dispositions du présent décret.
