Décret exécutif n° 12-110 · ج.ر عدد 15 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation

Article 43

Le propriétaire de l'auto-école est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile des candidats et des personnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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