Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».