Décret exécutif n° 12-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-03 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 fixant la liste des espèces végétales non cultivées protégées
Article 6
Les autorisations de prélèvement peuvent être assorties de conditions relatives au mode de prélèvement des espèces végétales concernées.
Elles peuvent être suspendues ou annulées.
