Décret exécutif n° 11-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'ériger des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes par abréviation (I.N.F.S.S.F), régis par les dispositions du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure et celles du présent décret, désignés ci-après « les instituts ».
