Décret exécutif n° 11-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle
CHAPITRE II — DE LA CONSULTATION ET DE L'ARBITRAGE DU PLAN D'AMENAGEMENT DES VILLES NOUVELLES
Article 11
La commission élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
