Décret exécutif n° 11-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle
CHAPITRE II — DE LA CONSULTATION ET DE L'ARBITRAGE DU PLAN D'AMENAGEMENT DES VILLES NOUVELLES
Article 10
Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services de l’administration chargée de l'aménagement du territoire.
