Décret exécutif n° 11-466
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-466 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale – Parc automobile ».
